Article 2 du Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Textes liés
- Texte source Code de la route. - art. R212-3 (M) art. R212-3
Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.