Article R212-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ;
2° (Abrogé) ;
3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;
4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. L'examen de cette aptitude est renouvelé au maximum :
- pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, tous les six ans ;
- pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1E et CE, tous les cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans, tous les deux ans de soixante à soixante-seize ans ; tous les ans à compter de soixante-seize ans ;
- pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories D1, D, D1E et DE, tous les cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans, tous les ans à compter de soixante ans.
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale.
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3 ;
2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- soit être titulaire d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
- soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue ;
- et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans, être détenteur d'un permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré, et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R212-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360783, Inédit au recueil Lebon
R . 212 - 2 du code de la route ; que cette habilitation n'impliquait toutefois pas, contrairement à ce qui est soutenu, que l'auteur de l'arrêté attaqué fût tenu d'inscrire sur cette liste tous les diplômes délivrés…
- Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2024, n° 2407654
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; - le code de justice administrative. … R…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261805, inédit au recueil Lebon
R . 212 - 2 du code de la route , dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2001, l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant notamment (...)…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 258021, inédit au recueil Lebon
R . 212 - 2 du code de la route , dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2001, l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant notamment les…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 250796, inédit au recueil Lebon
R . 212 - 2 du code de la route , l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant notamment les conditions d'aptitude physique requises pour…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2024, n° 2411061
Aux termes du I de l'article R . 212 - 2 du code de la route : " L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes () ". … de la route . 5.
- Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2026, n° 2612403
Aux termes de l’article R . 212 - 2 du code de la route : « I. - L’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d’un…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2025, n° 2512303
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du I de l’article R . 212 - 2 du code de la route : « L’autorisation…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 octobre 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 3 mai 2010 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 29 (V) art. 29
- Concorde Code de la route - art. R243-1 (Ab) art. R243-1
- Concordance Code de la route R243-1 (al. 1, 2, 24 à 28)
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R212-3 (V) art. R212-3
- Cite Code de la route. - art. R212-3-1 (V) art. R212-3-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4-1 (V) art. R212-4-1
- Cite Code de la route. - art. R213-8 (V) art. R213-8
- Cite Code de la route. - art. R221-11 art. R221-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 14
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R221-11
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. R212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.