Article R212-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans.
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.
Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2, représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à l'article R. 212-4 du code de la route ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu d'établissement.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
III. - Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire prévue à cet article.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues ci-après.
La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités autorisées.
En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.
En cas de différence substantielle existant entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R212-1 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 2002, 230669, inédit au recueil Lebon
des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que la création d'un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, prévue à l'article R. 243 du code…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-13.424
R . 212 - 1 du code de la route , dans sa rédaction applicable à la date des faits et non modifiée sur ce point depuis, prévoit que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2024, n° 2105759
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'arrêté du 26 juin 2012…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA03024, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'arrêté du 26 juin 2012…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25/06/2024, 467984
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 25BX00254
R . 212 - 1 du code de la route , la requérante ne saurait soutenir qu'elle était acquise sans limitation de durée ni qu'il serait impossible de procéder à nouveau à la vérification de l'ancienneté d'obtention des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-13.424, Inédit
R . 212 - 1 du code de la route , dans sa rédaction applicable à la date des faits et non modifiée sur ce point depuis, prévoit que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée…
- Conseil d'État, 25 juin 2024, n° 467984
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 8 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R243 (Ab) art. R243
- Concordance Code de la route R243
- Cite Code de la route. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code de la route. - art. L212-4 art. L212-4
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (M) art. R211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 13
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-4
- Cite Code de la route art. L212-4
- Cite Code de la route art. L212-4
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-4
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. L212-4
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.