Article R212-1 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juillet 2011 au 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
III.-Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 8 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R243 (Ab) art. R243
- Concordance Code de la route R243
- Cite Code de la route. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (M) art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R212-3 (V) art. R212-3
- Cite Code de la route. - art. R223-5 art. R223-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.