Article 26 du Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La demande d'autorisation d'enseigner est constituée des pièces suivantes :
1° Un justificatif d'identité ;
2° Une photographie d'identité récente ;
3° Une déclaration de domicile du demandeur ;
4° Le numéro de dossier conducteur (NEPH) ;
5° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route dont il est titulaire ;
6° Un certificat médical en cours de validité attestant que le demandeur remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route ;
7° Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification de la régularité de leur séjour en France.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-2
- Cite Code de la route art. R212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.