Article R121-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 ;
10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3.
Jurisprudence appliquant l'article R121-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2025, n° 2417376
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R . 121 - 6 du code de la route ; - il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 121 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 14 août 2023, n° 2304899
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 121 - 6 du code de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-83.480, Inédit
Le second moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route . 8. … Pour déclarer le prévenu coupable du chef de circulation en sens interdit, après avoir jugé l'opposition…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 03/02/2022, 453319, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de façon dématérialisée…
- Conseil d'État, 3 février 2022, n° 453319
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de façon dématérialisée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2023, n° 2300777
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 octobre 2023, n° 2301424
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2023, n° 2105719
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 11 janvier 2025 au 29 décembre 2025
- Version du 12 juin 2024 au 11 janvier 2025
- Version du 8 juillet 2023 au 12 juin 2024
- Version du 5 janvier 2022 au 8 juillet 2023
- Version du 19 septembre 2018 au 5 janvier 2022
- Version du 31 décembre 2016 au 19 septembre 2018
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L324-2 art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la route. - art. R312-2 art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R312-3 art. R312-3
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R312-5 art. R312-5
- Cite Code de la route. - art. R312-6 art. R312-6
- Cite Code de la route. - art. R317-8 art. R317-8
- Cite Code de la route. - art. R318-3 art. R318-3
- Cite Code de la route. - art. R411-17 art. R411-17
- Cite Code de la route. - art. R412-1 art. R412-1
- Cite Code de la route. - art. R412-11-3 art. R412-11-3
- Cite Code de la route. - art. R412-12 art. R412-12
- Cite Code de la route. - art. R412-19 art. R412-19
- Cite Code de la route. - art. R412-22 art. R412-22
- Cite Code de la route. - art. R412-28 art. R412-28
- Cite Code de la route. - art. R412-30 art. R412-30
- Cite Code de la route. - art. R412-31 art. R412-31
- Cite Code de la route. - art. R412-6-1 art. R412-6-1
- Cite Code de la route. - art. R412-7 art. R412-7
- Cite Code de la route. - art. R412-8 art. R412-8
- Cite Code de la route. - art. R412-9 art. R412-9
- Cite Code de la route. - art. R413-14 art. R413-14
- Cite Code de la route. - art. R413-17 art. R413-17
- Cite Code de la route. - art. R414-16 art. R414-16
- Cite Code de la route. - art. R414-4 art. R414-4
- Cite Code de la route. - art. R414-6 art. R414-6
- Cite Code de la route. - art. R414-7 art. R414-7
- Cite Code de la route. - art. R415-11 art. R415-11
- Cite Code de la route. - art. R415-2 art. R415-2
- Cite Code de la route. - art. R415-6 art. R415-6
- Cite Code de la route. - art. R417-10 art. R417-10
- Cite Code de la route. - art. R421-6 art. R421-6
- Cite Code de la route. - art. R421-7 art. R421-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-3
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-5
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R317-8
- Cite Code de la route art. R317-8
- Cite Code de la route art. R317-8
- Cite Code de la route art. R317-8
- Cite Code de la route art. R317-8
- Cite Code de la route art. R318-3
- Cite Code de la route art. R411-17
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-6-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.