Article R121-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;
2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ;
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
4° des articles
R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des véhicules ;
5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 5
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VT) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de la route. - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Cite Code de la route. - art. R312-2 art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R312-3 art. R312-3
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R433-1 art. R433-1
- Cite Code des transports - art. R3312-51 art. R3312-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 4
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-3
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-3
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code des transports art. R3312-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.