Article R121-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles
R. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R121-4 du Code de la route
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13LY00493, Inédit au recueil Lebon
de la route ; qu'elle a alors notamment indiqué, au vu du formulaire de situation administrative renseigné à cette occasion, qu'elle a signé, qu'elle était entrée pour la dernière fois en France au mois d'août 2011 et…
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Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 4
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. R312-2 art. R312-2
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R312-6 art. R312-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 3
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.