Article L330-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.
Jurisprudence appliquant l'article L330-5 du Code de la route
- CADA, avis n° 20114469 (président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)) président de l'Agence nationale des titres sécurisés…
Elle constate que, si ces informations ne sont en principe, en vertu du premier alinéa de l'article L . 330 - 5 du code de la route , pas communicables à d'autres personnes qu'aux destinataires mentionnés aux articles…
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne les dispositions du premier alinéa de l’article L . 330 - 5 du code de la route soumises à l’examen du Conseil constitutionnel : 23. … Le premier alinéa de l’article L . 330 - 5 du code de la route…
- CADA, avis n° 20220604 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
La licence vaut agrément au sens de l'article L330 - 5 . … de la route .
- Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
de la route . … Enfin, la Commission rappelle que, conformément à l'article L . 330 - 5 du code de la route , les informations enregistrées dans le SIV sont également communicables à des tiers agréés pour être…
- CADA, avis n° 20212698 (Ministère de l'intérieur et des outre-mer) Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l’article L330 - 5 du code de la route : « Sous réserve des dispositions des alinéas…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 art. 17-1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de la route - art. L39 (Ab) art. L39
- Concordance Code de la route L39
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (V) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-10 (V) art. R330-10
- Cite Code de la route. - art. R330-7 (V) art. R330-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 19
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-1
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.