Article L330-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Jurisprudence appliquant l'article L330-4 du Code de la route
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne l’article L . 330 - 4 du code de la route : 21. … L’article L . 330 - 4 du code de la route prévoit la communication des informations relatives à l’état civil du titulaire du certificat…
- Tribunal administratif de Nancy, 3 novembre 2022, n° 2100464
L . 330 - 4 du code de la route . … L . 330 - 4 du code de la route .
- Délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de…
et le renouvellement d’une déclaration valant saisie ( article L 330 - 4 du code de la route et articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 - articles 748-1 à 748-6 - articles 653 à 663 du nouveau code de procédure…
- Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2022, n° 22/00353
[C] en application des articles L . 330 - 4 du code de la route et R.223-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette mesure équivalant à une saisie de véhicule pendant une durée de deux ans saufs renouvellement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la route - art. L38 (Ab) art. L38
- Concordance Code de la route L38
- Cite Code de la route. - art. R330-5 (V) art. R330-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.