Article L330-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ;
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;
6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre ;
7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article L330-3 du Code de la route
- CADA, avis n° 20100476 (trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône) trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L . 330 - 3 du code de la route , qu'elle est compétente pour appliquer, " les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et…
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne l’article L. 225-5 du code de la route : 6. … En ce qui concerne les dispositions de l’article L . 330 - 3 du code de la route soumises à l’examen du Conseil constitutionnel : 17.
- Délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de…
L 330 - 3 -II et R 322-4 du code de la route , convention d’habilitation signée avec le Ministère de l’Intérieur) … L 330 - 3 -II et R 322-4 du code de la route , convention d’habilitation signée avec le Ministère de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2012, 11VE00258, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/07/2016, 15VE00076, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 05/03/2015, 13DA01850, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 330 - 3 du code de la route : " I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/05/2011, 10VE00384, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 art. 28-2
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 (V) art. L561-23
- Concorde Code de la route - art. L37 (Ab) art. L37
- Concordance Code de la route L37
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-4 (V) art. R330-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.