Article 4 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L330-2, Art. L330-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L330-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L123-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L561-27-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3823-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L151 C
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 323-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3833-1, Art. L3842-1
IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.
Textes liés
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L561-2 (MMN) art. L561-2
- Modifie Code de commerce - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V) art. L135 ZC
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (V) art. L135 ZJ
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V) art. L135 ZL
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L151 C (V) art. L151 C
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Crée Code des douanes - art. 323-12 (V) art. 323-12
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (V) art. L112-6
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-23 (V) art. L561-23
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-24 (V) art. L561-24
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Crée Code monétaire et financier - art. L561-27-1 (V) art. L561-27-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-34 (V) art. L561-34
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (M) art. L561-36
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-47 (V) art. L561-47
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V) art. L561-47-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-48 (V) art. L561-48
- Modifie Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Modifie Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre II : Mesures d'accompagnement. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3422-1 (Ab) art. L3422-1
- Abroge Code de la santé publique - art. L3422-2 (Ab) art. L3422-2
- Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (M) art. L3823-2
- Abroge Code de la santé publique - art. L3823-3 (Ab) art. L3823-3
- Modifie Code de la santé publique - art. L3833-1 (V) art. L3833-1
- Abroge Code de la santé publique - art. L3833-2 (Ab) art. L3833-2
- Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (V) art. L3842-1
- Abroge Code de la santé publique - art. L3842-3 (Ab) art. L3842-3
- Crée Code de la route. - art. L330-1-1 (V) art. L330-1-1
- Modifie Code de la route. - art. L330-2 (M) art. L330-2
- Modifie Code de la route. - art. L330-3 (V) art. L330-3
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III bis : Commerces et établissements ... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L132-3-1 (V) art. L132-3-1
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L333-3 (V) art. L333-3
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L123-2
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L135 ZC
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L135 ZJ
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L135 ZL
- Crée Livre des procédures fiscales art. L151 C
- Crée Code monétaire et financier art. L561-27-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L112-6
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-23
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-24
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-25
- Modifie Code monétaire et financier art. L773-42
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-34
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-36
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-47
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-47-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L561-48
- Modifie Code monétaire et financier art. L774-42
- Modifié par Code monétaire et financier art. L561-2
- Crée Code de la route art. L330-1-1
- Modifie Code de la route art. L330-3
- Abroge Code de la santé publique art. L3422-1
- Abroge Code de la santé publique art. L3422-2
- Abroge Code de la santé publique art. L3823-3
- Abroge Code de la santé publique art. L3833-2
- Abroge Code de la santé publique art. L3842-3
- Modifie Code de la santé publique art. L3823-2
- Modifie Code de la santé publique art. L3833-1
- Modifie Code de la santé publique art. L3842-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 706-33
- Crée Code des douanes art. 323-12
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L132-3-1
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L333-2
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L333-3
- Modifie Code de la route art. L330-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.