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En vigueur

Article 5 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.