Article 5 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.