Article L561-48 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public.
Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article L561-48 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-20.771, Publié au bulletin
L . 561 - 48 du code monétaire et financier privera l'arrêt attaqué de fondement juridique. » Réponse de la Cour 4. … La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-20.771
L . 561 - 48 du code monétaire et financier privera l'arrêt attaqué de fondement juridique. » Réponse de la Cour 4. … La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2414162
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par un titre de perception du 28 juillet…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-20.771
L . 561 - 48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-20.771, Inédit
L . 561 - 48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-22.646, Publié au bulletin
L . 561 - 48 et R. 561-62 du code monétaire et financier . » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2025, n° 2503237
Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2026, n° 2516315
Vu : - le code le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 561 - 48 de ce code : « Le président du tribunal, d'office ou sur requête…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-60 (V) art. R561-60
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-62 (VD) art. R561-62
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-65 (V) art. R561-65
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.