Article L330-4 du Code de la route
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 23 mars 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 67-563 1967-07-13
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 165
- Concorde Code de la route - art. L38 (Ab) art. L38
- Concordance Code de la route L38
- Cite Code de la route. - art. R330-5 (V) art. R330-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.