Article L330-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code pénal - art. 434-23 (V) art. 434-23
- Concorde Code de la route - art. L40 (Ab) art. L40
- Cite Code de la route. - art. L330-1 (V) art. L330-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L40
- Concorde Code de la route (ancien) art. L40
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code pénal art. 434-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.