Article L330-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Code de procédure pénale - art. 781 art. 781
- Concorde Code de la route - art. L41 (Ab) art. L41
- Cite Code de la route. - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 19
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 781
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.