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En vigueur

Article L330-8 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.

Jurisprudence appliquant l'article L330-8 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.