Article L330-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.
Jurisprudence appliquant l'article L330-8 du Code de la route
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne l’article L. 225-5 du code de la route : 6. … Il en va de même des mots « et des articles L. 330-2 à » figurant à l’article L . 330 - 8 du même code. 16.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 29
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code de la route art. L330-1
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.