Article L330-8 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 23 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Concorde Code de la route - art. L42 (Ab) art. L42
- Cite Code de la route L330-1 à L330-7
- Concordance Code de la route L42
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.