Article L231-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L231-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.637, Publié au bulletin
Y... pécuniairement redevable sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route et l'a en conséquence condamnée au paiement de dix amendes d'un montant de dix euros chacune ; "aux motifs que, contrairement à…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 06-88.637
être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-81.360, Inédit
pas fait usage de son avertisseur sonore ; que la victime n'a pas vu venir le chariot et ne l'avait pas entendu, compte tenu du fort bruit des machines ; que le chariot élévateur se déplaçant à l'intérieur d'un hangar…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.636, Inédit
saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.638, Inédit
être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.666, Inédit
être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de…
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2003, n° 02/00704
de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L . 231 - 2 , L.231-3, L.224-12, L.224-15 AL.1 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A…
- Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 2003, 2002-00704
de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L . 231 - 2 , L.231-3, L.224-12, L.224-15 AL.1 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-24 art. 131-24
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 434-10 art. 434-10
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L15 (Ab) art. L15
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L15 I
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V) art. Annexe IV-I
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-24
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.