Article L231-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 08/06/2016, 380769, Inédit au recueil Lebon
de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa. / Sous la même condition de réservation préalable…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/10/2018, 17PA02437, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports, - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Or, en vertu des articles L . 231 - 3 et L. 234-1 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/07/2014, 380985, Inédit au recueil Lebon
. / Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. / Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements…
- Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2022, n° 2101066
Aux termes de l'article L . 231 - 3 du même code : " Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. ". 9. … Toutefois, aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-17 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes
L . 231 - 3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ». … En effet, les chauffeurs de VTC…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V) art. 31
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concordance Code de la route L11-1 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.