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En vigueur

Article L231-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.