Article L231-1 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V) art. 31
- Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82 art. 82
- Cite Code pénal - art. 221-6 (V) art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 (V) art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19 (V) art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 (V) art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 (V) art. 222-20-1
- Cite Code de la route. - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.