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En vigueur

Article L231-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code de la route

  • Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 mars 2006

    L . 231 - 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L . 231 - 1 , L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC…

  • Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, 08/00011

    du Code de la route , les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article…

  • Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, n° 08/00011

    du Code de la route , les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article…

  • Cour d'appel d'Orléans, du 21 novembre 2006, 2006/00668

    Germain coupable de : COMPLICITE DE DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 07 / 2005 à 16 : 20, à ORLEANS (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2006, n° 2006/00668

    Germain coupable de : COMPLICITE DE DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 07 / 2005 à 16 : 20, à ORLEANS (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du…

  • Tribunal administratif de Toulouse, 1er août 2025, n° 2505099

    Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ; - le décret n° 2014-1292 du 23…

  • Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2007, 07/00038

    Pascal René André coupable de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2007, n° 07/00038

    Pascal René André coupable de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.