Article L223-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Jurisprudence appliquant l'article L223-5 du Code de la route
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 07-80.895
de la route ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L . 223 - 5 du même code, qui répriment le fait de conduire un…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2008, 07/00664
par les articles L . 223 - 5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le 19 / 10 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 000217, infraction prévue…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2008, n° 07/00664
par les articles L . 223 - 5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le 19 / 10 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 000217, infraction prévue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 07-80.895, Inédit
de la route ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L . 223 - 5 du même code, qui répriment le fait de conduire un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-85.431, Inédit
administrative de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84.885, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 223 - 5…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2007, n° 06/00949
malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits prévus par l'article L . 223 - 5 § V, § I du code de la route , et réprimés par les articles L . 223 - 5 § III, §…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2007, 06/00949
L . 223 - 5 § V, § I du code de la route , et réprimés par les articles L . 223 - 5 § III, § IV, L. 224-12 du code de la route , -à VILLEURBANNE (69), le 14 juin 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-5 (Ab) art. L11-5
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L19 (Ab) art. L19
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L11-1 (al. 1 et 2), L11-5, L14 (al. 1 et 2), L19 (al. 4)
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (M) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R226-1 (VD) art. R226-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code des transports - art. L3151-7 (V) art. L3151-7
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V) art. Annexe IV-I
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.