Article L223-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article L223-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2025, n° 2206483
Il soutient que la décision méconnait les articles L . 223 - 6 et R 223-8 du code de la route car le préfet de la Vendée n’a pas tenu compte du stage de récupération de points qu’il a effectué. … Par suite, il n’est…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2024, n° 2411720
L . 223 - 6 et R. 223-8 du code de la route , dès lors qu'aucune décision de retrait de son permis de conduire ne lui a été notifiée. … B A, qui exerce la profession de chauffeur de taxi, a effectué, les 28 et 29 juin…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mai 2026, n° 2402506
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L . 223 - 6 du code de la route : « (…) / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2023, n° 2302395
L . 223 - 6 du code de la route . … L . 223 - 6 et R. 223-8 du code de la route et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision qu'elle attaque.
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2022, n° 2106105
L . 223 - 6 du code de la route . … Il résulte des dispositions des articles L . 223 - 6 et R. 223-8 du code de la route que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite…
- Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2024, n° 2202771
de quatre points ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L . 223 - 6 du code de la route dès lors qu'en l'absence de commission d'une infraction pendant un délai de trois ans, il aurait dû…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2025, n° 2404144
B... doit être regardé comme soutenant que 4 points doivent être crédités sur son permis de conduire en application des articles L . 223 - 6 et R. 223-8 du code de la route , sa participation à un stage de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2307330
Et en application des articles L . 223 - 6 al 4 et R. 223-4 du code de la route , M. B est informé qu'il est dans l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui d'ailleurs lui permettra…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Texte source Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75 art. 75
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76 art. 76
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 8 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art.
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art.
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L11-6 (Ab) art. L11-6
- Concordance Code de la route L11-6 (al. 1 à 3)
- Cite Code de la route. - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-8 (V) art. L223-8
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R223-1 (VD) art. R223-1
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de la route. - art. R223-4 (VD) art. R223-4
- Cite Code de la route. - art. R223-5 (V) art. R223-5
- Cite Code de la route. - art. R223-8 (V) art. R223-8
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 76
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.