Article L223-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L223-7 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 07/06/2012, 11PA01605, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 7 du code de la route : " Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17/09/2013, 11PA03958, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 223 - 7 du code de la route : " Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.481, Publié au bulletin
de la route , qu'en outre l'article L . 223 - 7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent être pour…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-15.481
de la route , qu'en outre l'article L . 223 - 7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent être pour…
- Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2022, n° 17/02467
L . 223 - 7 du code de la route . … L . 223 - 7 du code de la route .
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2024, n° 21/08951
[X] ; que, cependant, l'employeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle quant au nombre de points dont dispose le salarié compte tenu de l'interdiction expresse de l'article L . 223 - 7 du code de la route , pas plus…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2024, n° 2203940
L . 223 - 7 . / VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ". 4. … de la route .
- Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2023, n° 2108972
L . 223 - 7 . / VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ". 3. … de la route ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code pénal - art. 226-21 (V) art. 226-21
- Cite Code pénal - art. 226-22 (V) art. 226-22
- Concorde Code de la route - art. L11-6 (Ab) art. L11-6
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-6
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.