Article L223-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
Jurisprudence appliquant l'article L223-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2207014
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. … Il en…
- Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2024, n° 2415479
L . 223 - 8 et L. 223-10 du code de la route ; - ses fonctions de juriste immobilier impliquent des déplacements fréquents pour la visite des sites et la gestion des ventes immobilières ; - son épouse est enceinte de…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 27/11/2007, 06PA03956, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 8 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. … Il fixe notamment ( ) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 »…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/01/2005, 257341, Publié au recueil Lebon
elle entraîne le retrait de trois points du permis de conduire au lieu d'un point antérieurement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L . 223 - 8 du code de la route habilite le gouvernement, agissant par voie…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18/09/2007, 06PA03273, Inédit au recueil Lebon
. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2008, 07LY02568, Inédit au recueil Lebon
------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 295396, Publié au recueil Lebon
Enfin, en vertu de l'article L . 223 - 8 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment (...) 4° Les modalités de l'information prévue à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/03/2011, 10VE02770, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 8 , établi en considération de la gravité de ces infractions ; que les dispositions de l'article L. 223-6 du même code prévoient la récupération des points perdus, tant que le permis n'a pas perdu sa…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-7 (Ab) art. L11-7
- Concordance Code de la route L11-1 (al. 1 et 4), L11-7
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la route. - art. L223-6 (V) art. L223-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 11
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.