Article L223-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.
III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article L223-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2402351
D'une part, l'arrêté litigieux pris par le préfet de la Meuse le 4 avril 2024 mentionne les articles du code de la route en application desquels il a été pris, et notamment l'article L. 224-7 du code de la route . … L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 13MA01704, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … L . 223 - 9 précitées ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal a jugé que M.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.