Article L223-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L223-4 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13BX02522, Inédit au recueil Lebon
B...à la suite de huit infractions au code de la route relevées à son encontre entre 2002 et 2010 et que cinq points lui ont été restitués pendant cette même période ; que le ministre de l'intérieur lui a notifié une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07LY01906, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 4 du code de la route , mentionner la qualification juridique de l'infraction, ce qu'il ne fait pas ; que la quittance de l'amende sanctionnant l'infraction verbalisée le 7 mai 2004 ne permet pas d'établir…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code pénal - art. 133-16 (V) art. 133-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 (V) art. 702-1
- Concorde Code de la route - art. L11-4 (Ab) art. L11-4
- Concordance Code de la route L11-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-4
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-4
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.