Article L223-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2026, n° 2500147
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route . … Cette jurisprudence ne méconnait pas le droit à l’information préalable instituée par l’article L . 223 - 3 du code de la route . 6.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/05/2013, 12VE00564, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route manque en fait ; - en ce qui concerne l'infraction constatée le 1er février 2009 (1 point) : 5. … L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route ; 9.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/03/2011, 10VE00147, Inédit au recueil Lebon
Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L . 223 - 3 du code de la route , lorsque qu'une personne est avisée qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/12/2010, 10DA00295, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route ; que, dans ces conditions, l'administration établit que M. … L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route , doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que les…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/10/2009, 08BX00235, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 3 du code de la route , d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 295396, Publié au recueil Lebon
A fait valoir que le deuxième alinéa de l'article L . 223 - 3 du code de la route pose une exception dans l'hypothèse des procédures d'amende forfaitaire et de composition pénale, de laquelle il résulte que…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17/02/2011, 10DA01244, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route , son taux d'alcoolémie entraînant de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points de son permis de conduire conformément aux dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2314947
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route . … L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1241 du 7 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. L11-3 (Ab) art. L11-3
- Concordance Code de la route L11-3
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-2 art. L223-2
- Cite Code de la route. - art. L223-8 (V) art. L223-8
- Cite Code de la route. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27 (V) art. A37-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire art. 1
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.