Article L223-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Jurisprudence appliquant l'article L223-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08DA02155, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 2 , L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en ce qui concerne les infractions commises les 13 octobre 2003, 8 novembre 2003 et 13 juillet 2006, il s'est vu délivré par le biais de la quittance de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX00811, Inédit au recueil Lebon
A tiré du défaut d'information quant aux dispositions précitées de l'article L . 223 - 2 du code de la route , est inopérant ; Considérant, en second lieu, que M. … de l'article L . 223 - 2 du code de la route ; que…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2308577
L’ensemble de ces infractions a donné lieu, en application des dispositions des articles L . 223 - 2 et R. 223-2 du code de la route applicables en cas d’infractions commises simultanément, à un retrait total de huit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-87.094, Inédit
L . 223 - 2 du code de la route , A 37-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. … X... , poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse, a excipé avant tout…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 460902
Aux termes des dispositions de l'article L . 223 - 2 : " I. … En second lieu, le plafonnement du retrait de points à huit points prévu par les dispositions citées au point 2 des articles L 223 - 2 et R 223-2 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 01/02/2012, 11PA00282, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 2 et L. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2310237
B... soutient que les deux infractions reprochées le 6 novembre 2022 à 00h00 (6 points) et le 6 novembre 2022 à 8h07 (4 points) sont en réalité simultanées, de sorte qu’en application de l’article L . 223 - 2 du code…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20/06/2023, 460902
Aux termes des dispositions de l'article L . 223 - 2 : " I. … En second lieu, le plafonnement du retrait de points à huit points prévu par les dispositions citées au point 2 des articles L 223 - 2 et R 223-2 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concordance Code de la route L11-2
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-2 (VD) art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD) art. A37-28
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD) art. A37-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.