Article L223-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mars 2018 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 18/09/2008, 07DA01790, Inédit au recueil Lebon
de la route commise le 13 janvier 2005 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L . 223 - 1 du code de la route , la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/03/2020, 431229, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 223 - 1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/09/2013, 11MA04801, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 1 du code de la route ; En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4. … L . 223 - 1 du code de la route ; qu'il découle par ailleurs de cette seule constatation que M.
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/02/2009, 08DA00006, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 1 et R. 223-3 du code de la route ; que les décisions subséquentes de retrait de points sont entachées d'illégalité ; que les formulaires cerfa produits par l'administration ne citent pas les articles L…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/12/2010, 09BX02847, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 1 et R. 223-3 III du code de la route , et dont le contrevenant, qui a réglé les amendes correspondantes, a eu nécessairement connaissance ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 223 - 1…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 02/10/2008, 07DA01789, Inédit au recueil Lebon
de la route commises les 24 juillet et 3 novembre 2004 ; Considérant qu'en vertu de l'article L . 223 - 1 du code de la route , la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 30/12/2010, 09VE02497, Inédit au recueil Lebon
le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L . 223 - 1…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2013, 11MA01092, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 223 - 1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … Considérant que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. (M) art. I
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. I bis (M) art. I bis
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. II (V) art. II
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. II bis (V) art. II bis
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 février 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-715 du 3 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P) art. 46 AT
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (V) art. 200 quinquies
- Concorde Code de la route - art. L11 (Ab) art. L11
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concordance Code de la route L11, L11-1 (al. 5 et 6)
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de la route. - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. L223-8 (V) art. L223-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire art. 1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.