Article L223-4 du Code de la route
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.