Article L421-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre :
a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;
b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;
c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;
d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 313118
de la recherche ; Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code de l'éducation - art. L953-5 (V) art. L953-5
- Cite Code de la recherche - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-4 (V) art. L411-4
- Cite Code de la recherche - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de la recherche - art. R422-3 (V) art. R422-3
- Cite Code de la recherche - art. R423-24 (V) art. R423-24
- Cite Code de la recherche - art. R423-43 (V) art. R423-43
- Cite Code de la recherche - art. R423-58 (V) art. R423-58
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 25
- Cite Code de la recherche art. L421-1
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-5
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.