Article L411-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend :
a) Le développement des connaissances ;
b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;
d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ;
e) L'administration de la recherche ;
f) L'expertise scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2024, n° 2202608
De plus, aux termes de l'article L . 411 - 1 du code de la recherche : " Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. … En outre, l'encadrement des doctorants n'est qu'une des missions…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13NC00244, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 36. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 411 - 1 du code de l'environnement : " I.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 461102
L . 411 - 1 du code de la recherche . / Elle est également versée aux personnes mentionnées à l'article 1er mises à disposition pour création d'entreprise ou pour concours scientifique en application des articles L…
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 461102
L . 411 - 1 du code de la recherche . / Elle est également versée aux personnes mentionnées à l'article 1er mises à disposition pour création d'entreprise ou pour concours scientifique en application des articles L…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 23MA00240, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D'autre…
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2414579
Vu : - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ce rapport comprend toutes les informations concernant la mobilité du chercheur…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/04/2026, 24VE01332, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 1 du code de la recherche ". … L'article L . 411 - 1 du code de la recherche dispose que : " Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2023, n° 23MA00240
Vu : - le code de la recherche ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D'autre…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 24 (V) art. 24
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab) art. 244
- Cite Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Cite Décret n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-693 du 1er juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 13 art. 13
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- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
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- Cite Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-731 du 30 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L411-4 (V) art. L411-4
- Cite Code de la recherche - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de la recherche - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code de la recherche - art. R421-2 (V) art. R421-2
- Cite Code de la recherche - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de la recherche - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code de la recherche - art. R422-11 (V) art. R422-11
- Cite Code de la recherche - art. R422-29 (V) art. R422-29
- Cite Code de la recherche - art. R422-33 (V) art. R422-33
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- Cite Code de la recherche - art. R422-7 (V) art. R422-7
- Cite Code de la recherche - art. R426-2 (V) art. R426-2
- Cite Code de la recherche - art. R426-3 (V) art. R426-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.