Article L421-3 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 22 avril 2016 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre :
a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;
b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;
c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;
d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ;
f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 18 () JORF 19 avril 2006 art. 18
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 432-12 (V) art. 432-12
- Cite Code de la recherche - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-4 (V) art. L411-4
- Cite Code de la recherche - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la recherche - art. R422-3 (V) art. R422-3
- Cite Code de la recherche - art. R423-24 (V) art. R423-24
- Cite Code de la recherche - art. R423-43 (V) art. R423-43
- Cite Code de la recherche - art. R423-58 (V) art. R423-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.