Article L421-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions…
Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :
a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la recherche - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la recherche - art. L421-3 (M) art. L421-3
- Cite Code de la recherche - art. R423-4 (V) art. R423-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 22
- Cite Code de la recherche art. L421-1
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. R423-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.