Article L421-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions…
Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de la recherche
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2010, n° 08/01057
de la recherche selon que leurs bénéficiaires sont titulaires ou non d'un doctorat. … L 421 - 1 et suivants du code de la recherche ; qu'ils ne concourent pas directement à des missions de recherche scientifique mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.075, Publié au bulletin
a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 313118
de la recherche ; Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.075
a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/03/2023, 22MA01877, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la recherche ; - le code du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2023, n° 22MA01877
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la recherche ; - le code du…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la recherche - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de la recherche - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
- Cite Code de la recherche - art. R423-15 (V) art. R423-15
- Cite Code de la recherche - art. R426-5 (V) art. R426-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-8 (V) art. L1313-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 8
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 8
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 17
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe spécial d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie art. 4
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 21
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 22
- Cite Code de la santé publique art. L1313-8
- Cite Code de la santé publique art. L1313-8
- Cite Code de la santé publique art. L1313-8
- Cite Code de la recherche art. L421-2
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L441-1
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
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- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
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- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. R423-15
- Cite Code de la recherche art. R426-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.