Article L421-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions…
Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L421-4 du Code de la recherche
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/03/2023, 22MA01877, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la recherche ; - le code du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2023, n° 22MA01877
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la recherche ; - le code du…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2400265
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ; - l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2400364
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ; - l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.