Article R4124-22 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3…
Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article R4124-22 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 4124 - 22 du code de la défense , dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R . 4124 - 22 du code de la défense : " L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la…
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- Cite Arrêté du 14 août 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 août 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 mai 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
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- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-23 (V) art. R4124-23
- Cite Code de la défense. - art. R4124-3-2 (V) art. R4124-3-2
- Cite Code de la défense. - art. R4124-3-3 (V) art. R4124-3-3
- Cite Code de la défense. - art. R4126-8 (M) art. R4126-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.