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En vigueur

Article 5 du Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020 · Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle :

1° De la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;

2° Du responsable désigné par le ministre de la défense pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement, hormis dans la gendarmerie nationale ;

3° Du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement dans la gendarmerie nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.