Article R4124-23 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3…
Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. R4124-11 (V) art. R4124-11
- Cite Code de la défense. - art. R4124-22 (V) art. R4124-22
- Cite Code de la défense. - art. R4124-3-1 (V) art. R4124-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires art. 22
- Cite Code de la défense art. R4124-3-1
- Cite Code de la défense art. R4124-11
- Cite Code de la défense art. R4124-22
- Cite Code de la défense art. R4124-11
- Cite Code de la défense art. R4124-22
- Cite Code de la défense art. R4124-3-1
- Cite Code de la défense art. R4124-11
- Cite Code de la défense art. R4124-22
- Cite Code de la défense art. R4124-3-1
- Cite Code de la défense art. R4124-11
- Cite Code de la défense art. R4124-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.