Article L2335-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-1 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-86.916, Inédit
L . 2335 - 1 du code de la défense nationale, sauf dérogation, l'importation des matériels des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème 5ème et 6ème catégorie est prohibée ; que selon l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2012, 358550, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense , notamment son article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 2026, n° 2502670
Aux termes de l’article L . 2335 - 1 du code de la défense : « I. … Aux termes de l’article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : « I. - Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2502799
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2335 - 1 du code de la défense : " I. … Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : " I. - Sont soumis au régime d'autorisation d'importation…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 72 (VT) art. 72
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Arrêté du 15 juillet 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37-1 (VD) art. 37-1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 12 février 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 31 art. 31
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-10 (V) art. L2332-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-16 (VD) art. L2339-16
- Cite Code de la défense. - art. L2342-8 (V) art. L2342-8
- Cite Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab) art. L2421-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 4
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.