Article L711-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Jurisprudence appliquant l'article L711-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-20.051, Publié au bulletin
[F] comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros, alors « qu'aux termes de l'article L . 711 - 4 du code de la consommation , l'origine frauduleuse de la créance est établie par une sanction prononcée…
- Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 22-20.051
[F] comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros, alors « qu'aux termes de l'article L . 711 - 4 du code de la consommation , l'origine frauduleuse de la créance est établie par une sanction prononcée…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-10.748
L . 711 - 4 , 2° du code de la consommation , dans sa version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. 7. … L . 711 - 4 , 3°, du code de la consommation et l'article L. 706-133 du code de procédure pénale : 9.
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 23/04228
elle a soutenu que sa créance devait être classée hors plan et que le texte de l'article L 711 - 4 du code de la consommation devait trouver application en ce qu'elle avait obtenu devant le juge civil la condamnation…
- Cour d'appel de Rennes, 3 juin 2022, n° 19/05333
L . 711 - 4 du code de la consommation des dettes exclues de la procédure. … dettes mentionnées aux articles L . 711 - 4 et L. 711-5 du même code.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00491, Inédit au recueil Lebon
liquide et exigible, au sens des dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 2306825
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 711 - 4 du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2022, n° 21/03205
Pour le surplus, les créances alimentaires sont effectivement exclues de toute mesure d'effacement aux termes de l'article L . 711 - 4 du code de la consommation . … Dès lors, il n'existe aucune cause d'exclusion de la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 107 art. 107
- Concordance Code de la consommation - art. L333-1 (Ab) art. L333-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-6 (V) art. L733-6
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L741-3 (VD) art. L741-3
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (V) art. L771-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 art. 1745
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 art. 1756
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L267 art. L267
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 art. L114-17-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 art. L262-52
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 107
- Cite Code général des impôts art. 1745
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1745
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1745
- Cite Code général des impôts art. 1745
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Code général des impôts art. 1756
- Cite Livre des procédures fiscales art. L267
- Cite Livre des procédures fiscales art. L267
- Cite Livre des procédures fiscales art. L267
- Cite Livre des procédures fiscales art. L267
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.