Article L711-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Jurisprudence appliquant l'article L711-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2402122
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … dettes non…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 23/00438
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [C] [S] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation . … L . 711 - 5 ) et des dettes qui ont été payées au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2024, n° 23/00651
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation . A l'issue des débats, la décision a…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 juillet 2024, n° 23/03856
de la consommation , la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/03954
de la consommation , le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles arrétees au jour du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées à l'article L . 711 - 5 et des dettes qui…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2402924
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … professionnelles du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/00533
Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 juin 2024, n° 23/03436
de la consommation , la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L333-1-2 (Ab) art. L333-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L741-3 (VD) art. L741-3
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 (V) art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L741-7 (V) art. L741-7
- Cite Code de la consommation - art. L742-20 art. L742-20
- Cite Code de la consommation - art. L742-22 art. L742-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L514-1 art. L514-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L741-7
- Cite Code de la consommation art. L742-20
- Cite Code de la consommation art. L742-22
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L741-7
- Cite Code de la consommation art. L741-7
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L742-22
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.