Article L742-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 4…
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Jurisprudence appliquant l'article L742-20 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 8 février 2023, n° 22/01646
L'article L . 742 - 20 du code de la consommation énonce que s'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L332-6-1, alinéas 1 et 2 partiel extinction créances (Ab) art. L332-6-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L742-21 (VD) art. L742-21
- Cite Code de la consommation - art. L742-22 (VD) art. L742-22
- Cite Code de la consommation - art. R742-53 (VD) art. R742-53
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L742-21
- Cite Code de la consommation art. L742-22
- Cite Code de la consommation art. L742-22
- Concordance Code de la consommation art. L332-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.