Article L742-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 4…
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Jurisprudence appliquant l'article L742-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-17.670, Inédit
de la consommation ; 3°/ que, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Pau a adopté les motifs du premier juge et que les dispositions de l'article L . 742 - 21 du code de la consommation étaient…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 22/02006
article L . 742 - 21 du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 742 - 21 du Code de la consommation , lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.736, Publié au bulletin
de la consommation , devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation , devenu l'article L . 742 - 21 du même code ». … de la consommation , devenu l'article R. 742-17 du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-15.736
de la consommation , devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation , devenu l'article L . 742 - 21 du même code ». … de la consommation , devenu l'article R. 742-17 du…
- Cour d'appel de Riom, 8 février 2023, n° 22/01646
[P] [S] demande, au visa de l'article L . 742 - 21 du code de la consommation , d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation de son patrimoine personnel, et statuant à nouveau, de : - ordonner la clôture…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 octobre 2024, n° 20/02293
de la Consommation . … MOTIFS DE LA DECISION : L’article L . 742 - 21 du code de la consommation dispose que, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède…
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 23/05080
Selon l'article L . 742 - 21 du code de la consommation , lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la…
- Cour d'appel de Riom, 6 mars 2024, n° 23/01330
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L . 742 - 21 du code de la consommation énonce que lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. … Il doit être…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L332-9, alinéa 1 (Ab) art. L332-9
- Cite Code de la consommation - art. L711-9 (V) art. L711-9
- Cite Code de la consommation - art. L742-20 (VD) art. L742-20
- Cite Code de la consommation - art. L743-1 (VD) art. L743-1
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.