Article L742-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 4…
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Jurisprudence appliquant l'article L742-22 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 octobre 2024, n° 20/02293
de la Consommation . … L . 742 - 22 et L. 711-4 du code de la consommation , LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 23/00438
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [C] [S] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation . … L . 742 - 22 ) ; RAPPELLE que cette procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2024, n° 23/00651
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation . A l'issue des débats, la décision a…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 octobre 2024, n° 21/00457
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la clôture de la procédure L'article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que "Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 2201778
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 742 - 22 du même code : " La clôture entraîne…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, n° 23/02221
de la consommation . … de la Consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L . 742 - 22 du code de la Consommation , le rétablissement personnel entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 septembre 2024, n° 23/00171
MOTIFS Aux termes de l’article R 713-4 du code de la consommation , lorsque le juge saisi d’une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale; en cours…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/00533
Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39 art. 39
- Concordance Code de la consommation - art. L332-9, alinéa 2 (Ab) art. L332-9
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L742-20 (VD) art. L742-20
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VD) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.