Article L711-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L711-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 21/02087
L . 711 - 3 du code de la consommation , L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, relève des procédures collectives toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 21/00337
Il a considéré, au visa des articles L . 711 - 3 du code de la consommation , L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, que Mme [H] ne relevait pas de la procédure de surendettement des particuliers, dans la…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 20-13.306
Bien-fondé du moyen Vu l' article L . 711 - 3 du code de la consommation : 6. … de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que pour avoir décidé du contraire le tribunal d'instance a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-13.306, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 711 - 3 du code de la consommation : 6. … relatives au surendettement des particuliers ; que pour avoir décidé du contraire le tribunal d'instance a violé l'article L 711 - 3 du…
- Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2022, n° 21/01224
Se prévalant des articles L . 711 - 3 du code de la consommation , L.631-2 et L.640-2 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005, elle a soutenu que l'éligibilité de M. … [T] à la procédure de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2014, n° 12-28.041
L . 711 - 3 du Code de la propriété intellectuelle. … L . 711 - 3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 13 du décret du 19 août 1921.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
En application de l'article L . 711 - 3 du code de la consommation , les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 16 mars 2006
L 711 - 3 b et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que L 641-2 du Code Rural et L 115-5 du Code de la consommation , l'INAO a, selon acte d'huissier en date du 1er septembre 2004, fait assigner…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L670-1 (V) art. L670-1
- Concordance Code de la consommation - art. L333-3 (Ab) art. L333-3
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (VD) art. L771-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de commerce art. L670-1
- Cite Code de commerce art. L670-1
- Cite Code de commerce art. L670-1
- Concordance Code de la consommation art. L333-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.