Article 1756 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er novembre 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > E : Mesures diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2010 au 5 mai 2017
- Version du 15 février 2009 au 1er novembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 9 novembre 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 168 art. 168
- Cite Code de la consommation - art. L332-6 art. L332-6
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 art. 1737
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 168
- Cite Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code de la consommation art. L332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.